Accès au 3ème cycle des études de médecine pour les praticiens en exercice : ce qu’il faut retenir

La possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel, notamment dans le cadre d’une deuxième partie de carrière, a été renforcée par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et reprise par les accords du Ségur de la Santé.

À compter de la rentrée universitaire 2023, tout médecin en exercice pourra candidater au troisième cycle des études de médecine, avec l’opportunité d’acquérir une surspécialité en préparant une option ou une formation spécialisée transversale, permettant un exercice complémentaire dans la spécialité d’origine, d’une part, ou d’acquérir un second diplôme d’études spécialisées, ouvrant droit à l’exercice d’une nouvelle spécialité, d’autre part.

L’arrêté du 4 avril 2023 fixe, au titre de l’année universitaire 2023-2024, le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées DES, une option ou une formation spécialisée transversale (FST), par spécialité et par subdivision.

Les médecins admis disposeront des mêmes modalités de formation que les étudiants de troisième cycle des études médecine. Ils pourront bénéficier d’aménagements de la formation suivie en fonction de l’expérience professionnelle préalablement acquise. Les dispenses envisagées ne pourront toutefois excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.

Pour cette première année de mise en œuvre, 111 postes sont ouverts pour le suivi d’un diplôme d’études spécialisée, 152 postes pour le suivi d’une formation spécialisée transversale et 16 postes pour le suivi d’une option.

Cette nouvelle voie de qualification professionnelle, qui vient s’ajouter aux dispositifs de réorientation professionnelle existants, doit offrir, par une plus grande plasticité, la possibilité pour tout médecin en exercice d’envisager, par la formation universitaire et à travers un cadre pédagogique précis et adaptable, un changement de spécialité ou l’acquisition d’une surspécialisation tout au long de la vie professionnelle.

FAQ relative aux modalités d’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine

Ouverture des postes et modalités de candidature :

Les conseils départementaux de l’ordre des médecins et les ARS jouent un rôle central dans le recueil des candidatures et les remontées des besoins du territoire et les besoins individuels de praticiens. Les concertations régionales sont menées par les comités régionaux de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé l’ONDPS (CRONDPS) qui sont présidés par les ARS en lien avec les UFR de médecine notamment. Les ARS centralisent les remontées des candidatures au travers d’un recueil d’expressions des besoins qui leur est envoyé par l’ONDPS.

Les candidats adressent leur dossier de candidature au plus tard le 30 avril de chaque année auprès de l’UFR de médecine dans laquelle ils souhaitent accomplir la formation de troisième cycle des études de médecine. Les candidats déposent, pour une même année, un seul dossier de candidature en vue de suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale auprès d’une seule unité de formation et de recherche de médecine.

Le nombre de médecins des armées susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, en fonction des besoins des armées, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Le dossier de candidature d’un médecin des armées ne peut être déposé qu’après accord de l’autorité militaire.

La décision d’accès au troisième cycle des études de médecine est soumise à l’accord de l’autorité militaire pour les médecins des armées. Cet accord intervient au plus tard un mois après la publication des listes d’admission.

Les médecins des armées peuvent être autorisés à suivre une ou plusieurs formations spécialisées transversales imposées pour l’exercice de leurs fonctions.

Au cours de la formation, le contrat de formation d’un médecin des armées ne peut être actualisé qu’après accord de l’autorité militaire.

Le dossier de candidature comporte toute pièce permettant d’évaluer les connaissances et les compétences du candidat ainsi que son projet professionnel. Il comprend :

Modalités d’ouverture des postes et processus d’affectation en stage :

Les postes offerts aux médecins en exercice en formation seront ouverts en plus des postes proposés pour la formation initiale des internes DES.

Les postes et la procédure de choix de poste sont indépendants de ceux des internes. Un arrêté fixe annuellement le nombre de médecins susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine, réparti par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale (FST).

Les postes sont ouverts en fonction des besoins de santé des territoires et des capacités de formation disponibles. Les projets individuels identifiés, incluant les besoins pour raison de santé d’un professionnel médical, sont également pris en compte.

L’instruction des dossiers de candidature et l’audition des candidats sont assurées par la commission régionale de coordination de la spécialité. Les avis sont transmis au conseil départemental de l’ordre des médecins auprès duquel le médecin envisage de s’inscrire.

La commission régionale de coordination de la spécialité établit la liste des candidats admis par spécialité, option ou FST dans la limite du nombre de médecins fixé chaque année par arrêté. Une liste complémentaire par ordre de mérite est également établie qui permet de combler les vacances résultant de désistements éventuels. La liste complémentaire est valable jusqu’à la session suivante.

La liste principale et la liste complémentaire sont transmises au directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine concernée qui en assure la publication.

Le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Cet arrêté détermine la répartition par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation. Cet arrêté sera publié au cours du premier trimestre (avant la fin du mois de mars) de l’année universitaire de prise de fonction.

Le nombre de médecins des armées susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine, réparti par subdivision et par spécialité, option et formation spécialisée transversale est fixé, chaque année, en fonction des besoins des armées, par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

Les postes sont notamment ouverts en fonction des besoins de santé des territoires et des capacités de formation disponibles. Pour cette procédure, les projets individuels identifiés, incluant les besoins pour raison de santé d’un professionnel médical, seront également pris en compte.

Les priorités nationales d’ouverture des postes sont définies dans une lettre de cadrage du ministère de la santé et de la prévention qui est adressée à l’ONDPS.

Phase d’affectation et de formation :

La réalisation des stages

Les stages se déroulent dans les structures de stage agréées dans lesquelles s’effectuent les stages de la formation initiale.

La formation en stage est accomplie en milieu hospitalier ou extrahospitalier, dans des lieux de stage agréés au sein de structures ou auprès de PAMSU, en fonction des maquettes de formation (ex : centres hospitaliers universitaires, des établissements hospitaliers (y compris militaires ou privés), des organismes agréés extra-hospitaliers, des laboratoires agréés de recherche, auprès de praticiens, de centres de santé ou de structures de soins alternatives à l’hospitalisation). Ces structures d’accueil et ces praticiens sont liés par convention avec un centre hospitalier universitaire.

Les affectations sur les lieux de stage se font sur décision du coordonnateur du DES/pilote de FST, en accord avec le médecin en formation. Le suivi du médecin en formation est assuré par le coordonnateur local de la spécialité (et le cas échéant par le pilote de la FST).

Les médecins seront affectés en même temps et lieux que les étudiants de 3ème cycle de médecine (internes ou docteurs juniors).

Pour rappel et conformément à l’article 7 de l’arrêté du 25 avril 2022 , chaque médecin admis aura un contrat de formation individualisé en tenant compte du dossier de candidature et de la maquette de la formation suivie. Ce contrat fera l’objet d’une actualisation régulière au regard notamment de la progression dans la formation.

Le contrat de formation est préparé par la commission locale de coordination de la spécialité. Il peut prévoir des aménagements de la formation afin de tenir compte de l’expérience préalablement acquise par le médecin. Les dispenses envisagées ne peuvent excéder la moitié de la durée minimale de la formation de médecin spécialiste concernée.

L’inscription à l’université du médecin en exercice est effectuée sous le régime de la formation initiale ou continue pour le suivi d’une formation conduisant à la délivrance d’un nouveau diplôme d’études spécialisées et sous le régime de la formation continue pour le suivi d’une option ou d’une formation spécialisée transversale.

Pour les médecins des armées, ces formations sont des formations spécialisées.

Pendant la durée de l’option ou de la FST, le praticien reste autorisé à exercer sa spécialité d’origine en pleine responsabilité, dès lors qu’il reste inscrit à l’ordre dans cette spécialité.

Pour le suivi d’un 2ème DES, le praticien est placé en congé de reconversion professionnelle pour la totalité de son temps de travail. Il n’exerce plus dans sa spécialité d’origine mais suit un cursus aménagé dans le cadre du 3ème cycle des études de médecine. En revanche, ces praticiens pourront réaliser du temps de travail additionnel au-delà de leurs obligations de formation (correspondant à celles des étudiants de 3eme cycle), pour exercer dans leur spécialité d’origine, par exemple pour continuer à participer à la permanence des soins dans cette spécialité qui demeure leur spécialité d’inscription à l’ordre dans l’attente de la validation du nouveau DES. Dans ce cadre, le praticien sera indemnisé selon les mêmes modalités qu’un praticien sénior participant à la permanence des soins (cf. articles 13 et 14 de l’arrêté du 30 avril 2003).

Les conditions d’exercice des praticiens pendant la durée de la formation

Le praticien placé en congé de reconversion professionnelle exerce dans les mêmes conditions que le docteur junior. Il exerce des fonctions de prévention, de diagnostic, de soins et, le cas échéant, des actes de biologie médicale, avec pour objectif de parvenir progressivement à une pratique professionnelle autonome.

Il suit sa formation sous le régime de l’autonomie supervisée. La nature, le nombre et les conditions de réalisation des actes que le praticien en reconversion est en mesure d’accomplir en autonomie supervisée font l’objet d’une concertation entre le praticien et le praticien responsable du lieu de stage, en lien avec le coordonnateur local ou le coordonnateur interrégional de la spécialité.

La nature des actes est progressivement diversifiée jusqu’à recouvrir, au terme du congé de reconversion, l’intégralité des mises en situation figurant dans le référentiel se référant aux maquettes pour chaque spécialité. Ces éléments sont inscrits dans le contrat de formation.

Pour les praticiens hospitaliers en disponibilité et en détachement, le détachement ou la disponibilité en cours devront prendre fin pour leur permettre d’être placés en congé de reconversion professionnelle.

Les praticiens en congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, AT-MP) pourront postuler mais leur congé devra prendre fin pour bénéficier du congé de reconversion professionnelle.

Pour le suivi d’une option ou d’une FST (6 mois à 1 an), le praticien continuera d’exercer dans sa spécialité d’origine, en pleine responsabilité, et à relever de son statut initial (PH ou PC). Le PH sera mis à disposition par voie de convention dans un autre établissement, tandis que le PC sera couvert par une convention de coopération inter-hospitalière pour suivre sa formation en dehors de son établissement. Ainsi, le praticien continuera à relever de son établissement d’origine pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières.

Oui, le temps passé par le praticien en congé de reconversion professionnelle est compté au titre de l’ancienneté et le praticien conserve, le cas échéant, ses droits à avancement. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.

Les périodes passées par l’agent contractuel en congé de formation sont incluses dans le temps de service reconnu à l’intéressé et sont prises en compte dans le calcul de ses droits à pension.

Phase post-formation :

L’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins précise qu’un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications mais qu’il ne peut être inscrit que sur la liste d’une seule spécialité.

Le médecin devra abandonner l’exercice de sa spécialité d’origine lorsqu’il aura validé un 2ème DES, en raison du principe de la qualification ordinale exclusive.

Suite à l’obtention d’un 2ème DES, en cas de changement de département d’exercice, le médecin doit suivre la procédure du « transfert géographique » pour son inscription au tableau de l’Ordre de son nouveau département d’exercice.

Le professionnel doit être inscrit dans le département dans lequel il exerce. S’il exerce plusieurs activités dans différents départements, il devra s’inscrire au tableau du département dans lequel il a l’activité la plus importante.

Le conseil départemental de l’ordre des médecins peut refuser l’inscription au nouveau tableau selon trois cas : défaut de moralité, de compétences ou une infirmité ou état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession.

Dans le cadre de ce dispositif, le médecin est susceptible d’être contraint à l’installation (installation en zone sous-dense pour une durée au moins égale à la durée de la formation suivie, réalisation de consultations avancées en zone sous-dense, candidature sur des postes vacants de praticien hospitalier, etc.).

Références réglementaires :